Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 16 octobre 2026.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent l'utilisation du service Grilla, accessible sur grilla.fr, et la souscription de ses abonnements.
Grilla est édité par Forge Digitale Solutions, entreprise individuelle d'Anthony Marcelin (EI Anthony Marcelin), 6 rue Saint-Julien, 33112 Saint-Laurent-Médoc, SIRET 100 857 838 00013, joignable à contact@grilla.fr (ci-après « l'Éditeur »).
Le service s'adresse aux professionnels comme aux particuliers (ci-après « le Client »). Les règles réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.
La création d'un compte vaut acceptation des Conditions. Leur acceptation est à nouveau demandée avant chaque souscription. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ; elles restent consultables et téléchargeables à tout moment sur cette page.
2. Le service
Grilla est un service en ligne d'aide à l'audit d'accessibilité numérique selon le RGAA. Il permet notamment :
- l'analyse automatique de pages web ;
- l'audit guidé d'un site et la production de la grille d'audit, de la déclaration d'accessibilité et du schéma pluriannuel ;
- la surveillance périodique de pages, avec alertes ;
- des assistants fondés sur l'intelligence artificielle (texte alternatif, FALC, audiodescription, pré-analyse) ;
- des outils et simulateurs.
Le détail de chaque fonction est décrit dans la documentation.
Limites du service. Les tests automatiques ne couvrent qu'une partie des critères du RGAA ; de nombreux critères exigent une vérification humaine, que l'audit guidé accompagne sans la remplacer. Les propositions des assistants IA peuvent contenir des erreurs et doivent être relues avant publication. Grilla est un outil d'aide : il ne délivre aucune certification, et la conformité d'un site, comme le contenu des documents publiés à partir du service, reste de la responsabilité de son auteur.
3. Compte et organisation
L'inscription se fait avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec un compte Google ou GitHub. Le Client fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels ; toute action faite depuis son compte est réputée faite par lui.
Chaque compte est rattaché à une organisation. Son propriétaire peut inviter des membres dans la limite de son offre et est seul habilité à souscrire, modifier ou résilier l'abonnement.
Sans abonnement, un compte peut se connecter et consulter ses rapports, sans lancer de nouvelle analyse ni utiliser les assistants IA.
4. Offres et prix
Les offres, leurs prix et ce qu'elles comprennent (crédits mensuels, surveillances, membres) sont présentés sur la page Offres et dans la documentation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Chaque offre donne un nombre de crédits par période de facturation, que le Client dépense librement : une page analysée consomme un crédit, une fonction d'intelligence artificielle un nombre de crédits proportionnel à son coût, indiqué dans la documentation. Les crédits non consommés ne se reportent pas sur la période suivante. Quand ils sont épuisés, les analyses et les assistants IA sont suspendus jusqu'au renouvellement ; les autres fonctions et les rapports restent accessibles.
L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à un abonnement en cours ; le Client peut résilier avant cette date sans frais.
5. Souscription et paiement
La souscription se fait depuis la page Abonnement. Avant de valider, le Client accepte les Conditions et, pour un consommateur, demande expressément l'accès immédiat au service (voir article 7). Le paiement est ensuite réalisé sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement de l'Éditeur. Le bouton de paiement de Stripe vaut commande avec obligation de paiement.
L'abonnement est mensuel, payable d'avance, et se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire, jusqu'à résiliation. Le prélèvement apparaît au nom de Forge Digitale Solutions. Les factures sont envoyées par e-mail et restent disponibles dans l'espace client de Stripe, accessible depuis la page Abonnement.
En cas d'échec de paiement, Stripe représente le paiement à plusieurs reprises et l'accès est maintenu pendant ce temps. Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement prend fin et l'organisation repasse sans offre ; ses données sont conservées.
6. Durée, changement d'offre et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée.
Le Client peut changer d'offre ou résilier à tout moment depuis la page Abonnement (« Gérer le paiement et les factures »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucun remboursement au prorata n'est dû, sous réserve du droit de rétractation (article 7). Un changement d'offre est facturé au prorata, selon le calcul affiché par Stripe avant validation.
Après la fin de l'abonnement, le compte et les rapports restent consultables. Le Client peut demander la suppression de son compte et de ses données à contact@grilla.fr.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux Conditions, notamment à l'article 8, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du service ou de tiers. L'abonnement en cours n'est alors pas remboursé, sauf si le Client est un consommateur et que la suspension n'est pas justifiée.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).
Pour pouvoir utiliser le service dès la souscription, le consommateur demande expressément, avant le paiement, que l'exécution commence avant la fin de ce délai. S'il se rétracte ensuite, il est remboursé du prix payé, diminué d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).
Pour se rétracter, il suffit d'envoyer une déclaration claire, ou le formulaire ci-dessous, à contact@grilla.fr ou par courrier à l'adresse de l'Éditeur. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la décision, par le moyen de paiement utilisé.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Forge Digitale Solutions (EI Anthony Marcelin), 6 rue Saint-Julien, 33112 Saint-Laurent-Médoc, contact@grilla.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Grilla ci-dessous.
Offre souscrite : … ; date de souscription : … ; nom : … ; adresse e-mail du compte : … ; adresse postale : … ; date : … ; signature (uniquement en cas d'envoi papier).
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
8. Règles d'utilisation
Le Client s'engage à :
- n'analyser que des sites qu'il est autorisé à tester (les siens, ceux de ses clients ou des pages publiques) ;
- ne pas utiliser Grilla pour surcharger, attaquer ou tenter de contourner la sécurité d'un site, du service ou de son infrastructure ;
- ne pas revendre l'accès au service, ni le partager au-delà des membres prévus par son offre ;
- ne pas envoyer aux assistants IA de contenus illicites ;
- respecter les droits des tiers sur les contenus qu'il analyse ou importe.
9. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne d'un prestataire (hébergeur, fournisseur d'IA, paiement). Les maintenances prévisibles sont réalisées autant que possible en dehors des heures de bureau.
Le service peut évoluer : de nouvelles fonctions peuvent être ajoutées et d'autres modifiées, sans réduire de façon substantielle ce que comprend l'offre souscrite pendant la période en cours.
10. Données
Les rapports, audits et documents produits restent la propriété du Client, qui peut les exporter depuis le service. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Client analyse les sites de ses propres clients, l'Éditeur agit comme sous-traitant pour son compte, dans les conditions de cette politique.
11. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable de l'usage que le Client fait des rapports et des contenus produits, ni des décisions prises sur leur fondement, ni d'une non-conformité qu'un test automatique ne pouvait pas détecter (voir article 2).
Clients professionnels. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Client n'a pas gardé de copie.
Clients consommateurs. Aucune stipulation des Conditions ne limite les droits que le consommateur tient de la loi. Il bénéficie notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résiliation du contrat.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Propriété intellectuelle
Le service, son code, sa présentation, sa documentation et la marque Grilla appartiennent à l'Éditeur. L'abonnement donne un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement, sans cession d'aucun droit.
Il est interdit de copier, modifier, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout ou partie du service, d'en extraire le code ou les règles d'analyse, ou d'en réutiliser le contenu pour créer un service concurrent, sauf dans les limites strictement autorisées par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. L'extraction automatisée (robots, scripts) des pages et des données du service est également interdite, hors de l'API prévue à cet effet.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@grilla.fr. L'Éditeur s'efforce d'y répondre sous 7 jours.
Clients consommateurs. En l'absence de solution amiable dans les 2 mois suivant une réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : CNPM Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, en ligne sur cnpm-mediation-consommation.eu (adhérent n° 58380).
14. Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les Conditions. Les changements importants sont annoncés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date. Les Conditions en vigueur sont celles publiées sur cette page.
15. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de son pays.
Clients professionnels. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
Clients consommateurs. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription ou celle du lieu du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.