European Accessibility Act : quelles obligations pour les entreprises privées en France ?
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Les services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 dans certains secteurs, dont le commerce électronique, la banque, les télécoms et la billetterie de transport, doivent respecter des exigences d'accessibilité. C'est l'effet de la directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), transposée en France à l'article L. 412-13 du code de la consommation. Le même article dispense, pour les services, les entreprises de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires ou le bilan n'excède pas 2 millions d'euros. Le contrôle revient principalement à la DGCCRF, selon sa fiche pratique sur la directive « Accessibilité ».
Ce régime est distinct de celui de l'article 47 de la loi de 2005, qui vise le secteur public et les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Cet article présente le régime EAA tel qu'il figure dans les textes français. Pour une vue d'ensemble des obligations, voir qui est soumis au RGAA ou à l'EAA.
Deux régimes à ne pas confondre
| Point | Article 47 de la loi de 2005 | EAA (code de la consommation) |
|---|---|---|
| Qui | Acteurs publics, délégataires de service public, entreprises à partir de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires | Opérateurs économiques qui fournissent certains services aux consommateurs |
| Quoi | Tous leurs services en ligne | Une liste fermée de produits et de services |
| Documents | Déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, mention en page d'accueil | Informations sur l'accessibilité du service, dans les conditions générales ou un document équivalent |
| Contrôle | Arcom | DGCCRF, en coordination avec d'autres autorités |
| Textes | Article 47 et article 47-1 de la loi 2005-102 | Article L. 412-13 et décret n° 2023-931 |
Une grande entreprise peut relever des deux : son site doit alors répondre à l'article 47, et ses services de vente en ligne aux exigences du code de la consommation. L'article L. 412-13 s'applique d'ailleurs « sans préjudice des articles 47 et 48 » de la loi de 2005.
Quels services sont concernés ?
Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 a créé l'article D. 412-50 du code de la consommation. Il vise les services suivants :
- les services de communications électroniques, hors services de machine à machine ;
- les services qui donnent accès à des services de médias audiovisuels ;
- pour le transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus et autocar, métro, tramway, trolleybus et voie navigable : sites internet, applications mobiles, billets et billetterie électroniques, informations sur le voyage, terminaux interactifs ;
- certains contrats et services bancaires aux consommateurs : crédit, services de paiement, comptes de paiement, monnaie électronique, services d'investissement ;
- le commerce électronique.
Le même décret, à l'article D. 412-49, liste aussi des produits : ordinateurs et systèmes d'exploitation grand public, terminaux de paiement et bornes, smartphones et box, équipements d'accès à la télévision, liseuses.
Le même article D. 412-50 exclut certains contenus des sites et applications : médias préenregistrés et fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, cartes en ligne si l'information essentielle est fournie sous forme accessible, contenus de tiers non financés ni contrôlés par l'opérateur, archives non modifiées après le 28 juin 2025.
L'exemption des micro-entreprises
L'article L. 412-13 du code de la consommation dispense des exigences d'accessibilité, et de toutes les obligations liées, les entreprises qui fournissent des services, emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros : les deux conditions s'additionnent. Pour les produits, la dispense est plus étroite. Le détail des seuils et le cas des groupes figurent dans les obligations légales et dans la fiche DGCCRF.
Les exceptions ouvertes à toutes les entreprises
Deux autres exceptions existent pour toutes les entreprises : une modification fondamentale de la nature du produit ou du service, ou une charge disproportionnée. L'opérateur doit alors faire une évaluation documentée selon les critères fixés par le décret (article D. 412-60), et un prestataire qui invoque la charge disproportionnée la réévalue au moins tous les cinq ans.
Les dates
L'article L. 412-13 s'applique aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Le texte parle de services « fournis » après cette date, et non de services créés après cette date.
La fiche de la DGCCRF signale des délais particuliers, repris de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 :
| Situation | Échéance |
|---|---|
| Services fournis avec des produits que le prestataire utilisait déjà légalement | Jusqu'au 28 juin 2030 |
| Contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 | Jusqu'à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030 |
| Terminaux en libre-service déjà en service avant le 28 juin 2025 | Fin de leur durée de vie économiquement utile, quinze ans au plus après leur mise en service |
Ce que le prestataire de services doit faire
L'article D. 412-57, créé par le décret, impose au prestataire de services de :
- concevoir et fournir ses services conformément aux exigences fixées par l'arrêté du 9 octobre 2023 ;
- expliquer comment le service satisfait à ces exigences, dans ses conditions générales ou un document équivalent, sous une forme accessible, et conserver ces informations tant que le service est disponible ;
- maintenir des procédures pour que le service reste conforme quand il évolue ;
- corriger les non-conformités et en informer les autorités de contrôle ;
- communiquer aux autorités, sur demande motivée, les informations qui démontrent la conformité.
Pour un site ou une application, la fiche de la DGCCRF résume les exigences par les quatre principes des WCAG : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Elle cite comme références la norme EN 301 549, le RGAA et les WCAG 2.1. Le RGAA n'est pas imposé par le code de la consommation, mais sa méthode donne une grille de test structurée pour vérifier un site de vente. France Num publie aussi un guide sur l'accessibilité des sites de e-commerce destiné aux PME.
Qui contrôle et que risque l'entreprise ?
La DGCCRF contrôle les produits et les services concernés, en coordination avec l'Arcom, l'Arcep, la Banque de France, l'ACPR et l'AMF selon les secteurs. L'Arcom précise de son côté qu'elle ne contrôle pas l'accessibilité des services des entreprises privées et renvoie vers SignalConso.
Le décret a créé l'article R. 451-4 du code de la consommation. Pour un prestataire de services, il punit d'une contravention de 5e classe notamment le fait de fournir un service qui ne respecte pas les exigences, de ne pas publier les informations sur l'accessibilité ou de ne pas les communiquer aux autorités. Ce régime de consommation est distinct des sanctions de l'article 47-1 de la loi de 2005, qui concernent le public et les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Vue d'ensemble : obligations légales.
Par où commencer pour un site e-commerce
- Vérifier si l'entreprise est dispensée : effectif et chiffre d'affaires ou bilan.
- Lister les parcours qui forment le service : recherche, fiche produit, panier, création de compte, paiement, suivi de commande.
- Auditer ces parcours, en traitant le tunnel de commande comme un processus : un critère n'y est validé que s'il l'est à chaque étape.
- Rédiger les informations d'accessibilité pour les conditions générales.
- Prévoir l'accessibilité dans chaque évolution du site et chez chaque prestataire.
Un outil comme Grilla aide sur l'étape 3 : l'audit de site analyse un échantillon de pages dans un navigateur et classe ce qu'il ne peut pas trancher en « à vérifier ». Il ne remplace ni l'évaluation humaine des critères qui le demandent, ni l'analyse juridique de votre situation. Le rapport d'exemple sur un site fictif donne une idée concrète du résultat d'un audit.
Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas un avis juridique.
Questions fréquentes
Une boutique en ligne de trois personnes est-elle concernée ?
Une entreprise de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros est dispensée pour ses services, selon l'article L. 412-13. Les deux conditions s'additionnent. Voir aussi les obligations légales.
Un site vitrine sans vente en ligne est-il concerné ?
Le commerce électronique figure dans la liste des services. Un site qui présenterait une activité sans vendre en ligne ni relever d'un autre service listé pourrait ne pas entrer dans cette liste. Ce n'est pas un avis juridique : la situation se vérifierait au cas par cas avec le texte du décret et la fiche de la DGCCRF sur la directive « Accessibilité », en particulier pour les secteurs bancaire et du transport.
L'Arcom peut-elle sanctionner un site e-commerce ?
Au titre de l'article 47, l'Arcom ne contrôle chez les entreprises de plus de 250 millions d'euros que les obligations déclaratives. Pour l'EAA, l'Arcom indique que le contrôle de l'accessibilité des services des entreprises privées relève de la DGCCRF pour des secteurs comme le commerce en ligne.
Faut-il une déclaration d'accessibilité au format RGAA ?
Le code de la consommation demande des informations sur la manière dont le service respecte les exigences, dans les conditions générales ou un document équivalent. Le modèle de déclaration RGAA relève de l'article 47 (voir aussi le référentiel sur accessibilite.numerique.gouv.fr). Une entreprise soumise aux deux régimes doit satisfaire les deux.
Sources
- Directive (UE) 2019/882 (EAA) : EUR-Lex.
- Code de la consommation, art. L. 412-13 et art. R. 451-4.
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 (services et produits couverts, obligations du prestataire).
- Loi n° 2005-102, art. 47 et art. 47-1.
- DGCCRF, fiche pratique « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité » (curl 403 fréquent ; URL officielle conservée).
- France Num, Accessibilité des sites de e-commerce.
- Arcom, Problème d'accessibilité.
- DINUM, accessibilite.numerique.gouv.fr (RGAA, déclaration).