Obligations légales

Le vérificateur d'obligations (Outils › Démarche de conformité) indique en quatre questions si une organisation est soumise au RGAA, à l'European Accessibility Act, aux deux ou à aucun. C'est une information générale, pas un avis juridique.

Qui est soumis au RGAA

L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 s'applique :

• aux organismes publics : État, collectivités, établissements publics, organismes chargés d'une mission de service public ;
• aux entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros.

Obligations :

• rendre les services numériques conformes au RGAA (sites, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels) ;
• publier une déclaration d'accessibilité par service ;
• afficher la mention « Accessibilité : non / partiellement / totalement conforme » sur la page d'accueil ;
• publier un schéma pluriannuel et des plans d'actions annuels ;
• proposer un moyen de contact pour signaler un défaut d'accessibilité.

Contrôle et sanctions

Depuis la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, le respect de l'article 47 est contrôlé par l'Arcom. Un manquement aux obligations (conformité, déclaration, mention, schéma pluriannuel) peut être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € par service, renouvelable tous les six mois tant que le manquement persiste.

Toute personne peut aussi saisir le Défenseur des droits si elle ne parvient pas à accéder à un contenu ou à un service.

European Accessibility Act (EAA)

La directive (UE) 2019/882, transposée par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n°2023-931 du 9 octobre 2023, s'applique depuis le 28 juin 2025 aux services suivants, fournis aux consommateurs :

• commerce électronique ;
• services bancaires ;
• communications électroniques ;
• accès aux services de médias audiovisuels ;
• transport de voyageurs (sites, applications, billets électroniques, informations de voyage) ;
• livres numériques.

Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros) qui fournissent des services sont exemptées. Une période de transition court jusqu'au 28 juin 2030 pour les services fournis au moyen de produits déjà utilisés avant 2025. Une exemption pour charge disproportionnée est possible si elle est évaluée et documentée.

En France, le RGAA, aligné sur la norme européenne EN 301 549, sert de méthode de référence pour vérifier la conformité.

Ce que vérifie le scanner

Sur chaque page analysée, le rapport indique si la mention légale et le lien vers la déclaration sont présents (bloc « Obligations légales »). À vérifier sur la page d'accueil de chaque service soumis à l'obligation.