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Grille d'audit RGAA de la DINUM : comment la remplir, onglet par onglet

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La grille d'audit RGAA 4.1.2 est un classeur publié par la DINUM dans son kit d'audit, au format ODS. On y saisit l'échantillon de pages, puis un statut par critère et par page (C, NC, NA ou NT), et le classeur calcule le pourcentage de critères respectés et le taux moyen de conformité. Elle sert d'annexe au rapport d'audit et de base à la déclaration d'accessibilité.

Cet article suit l'ordre des onglets du modèle officiel et signale les erreurs de saisie qui faussent le taux.

Ce que contient le classeur

Le modèle téléchargeable sur la page du kit d'audit de la DINUM comporte les onglets suivants :

Onglet Rôle
Mode d'emploi Consignes de remplissage et rappel des pages obligatoires de l'échantillon
Échantillon Date, auditeur ou auditrice, contexte, site, puis la liste des pages avec titre et URL
Critères Les critères du RGAA 4.1.2, classés par thématique
Synthèse Totaux par thématique et par statut, pourcentage de critères respectés, taux moyen
BaseDeCalcul Formules utilisées par la synthèse
P01 à P20 Un onglet par page auditée

L'onglet Mode d'emploi du modèle officiel précise que le modèle a été établi pour un échantillon de 20 pages et qu'il « ne s'adapte pas automatiquement au volume de pages ». Avec moins de 20 pages, il faut supprimer les feuilles inutilisées ou passer tous leurs critères en NA. Avec plus de 20 pages, il faut ajouter des feuilles et étendre la base de calcul.

Le même kit propose un modèle de rapport d'audit et un modèle de déclaration. Sur la même page, la DINUM présente aussi Ara, son outil d'audit, en précisant qu'il « n'est pas un outil automatique » et qu'il « nécessite une bonne connaissance des 106 critères du RGAA ».

Étape 1 : remplir l'onglet Échantillon

L'échantillon se construit selon la méthode d'évaluation de la conformité. Il comprend au moins, lorsqu'elles existent :

  • la page d'accueil, la page contact, les mentions légales ;
  • la page « accessibilité », le plan du site, l'aide, la page d'authentification.

S'y ajoutent, lorsqu'elles existent :

  • au moins une page pertinente pour chaque type de service fourni, y compris la recherche ;
  • au moins un document téléchargeable pertinent par type de service ;
  • toutes les pages d'un processus, par exemple un formulaire en plusieurs étapes ;
  • des pages d'aspect ou de contenu différent : tableaux de données, médias, formulaires.

Enfin, la méthode demande d'ajouter des pages tirées au hasard représentant au moins 10 % de l'échantillon ainsi constitué.

Le titre et l'URL saisis dans cet onglet sont repris en tête de chaque feuille P01 à P20. Notez précisément les URL : la déclaration d'accessibilité doit lister les pages vérifiées.

Étape 2 : saisir un statut par critère et par page

Chaque onglet de page reprend les critères avec quatre colonnes à remplir : statut, dérogation, modifications à apporter, commentaires en cas de dérogation. Le mode d'emploi de la grille définit quatre statuts :

Statut Signification
C (conforme) Le critère est respecté pour tous les éléments de la page concernés
NC (non conforme) Au moins un élément de la page concerné par le critère ne le respecte pas
NA (non applicable) Aucun élément de la page n'est concerné, ou le seul contenu concerné est exempté, ou il fait l'objet d'une dérogation et propose une alternative numérique accessible
NT (non testé) Le critère n'a pas encore été évalué ; ce statut sert à suivre l'avancement

Le classeur colore les cellules selon le statut. Cette couleur aide à la lecture, mais seule l'abréviation saisie compte pour le calcul.

Deux règles de la méthode officielle changent souvent le résultat :

  • un seul élément non conforme suffit pour qu'un critère soit NC sur la page ;
  • pour une page qui fait partie d'un processus, un critère n'est validé que s'il l'est sur toutes les pages du processus.

La colonne « Modifications à apporter »

Le mode d'emploi rappelle que la grille est destinée aux personnes qui conçoivent et développent le site. Une mention « image sans alternative » n'aide personne. Une ligne utile cite l'élément, explique l'erreur et propose la correction : « logo du pied de page, alt absent, ajouter alt="Mairie d'Exempleville, accueil" ».

Les dérogations

La colonne Dérogation vaut N par défaut et passe à D en cas de dérogation. Le mode d'emploi insiste sur un point : un critère ne peut jamais être dérogé, seul un contenu peut l'être. Le critère reste évalué pour les autres contenus de la page, et la justification se note dans la dernière colonne.

Étape 3 : lire la synthèse

La méthode officielle définit deux indicateurs :

  • le pourcentage de critères respectés : nombre de critères validés divisé par le nombre de critères applicables, sur l'ensemble de l'échantillon ;
  • le taux moyen de conformité : moyenne des taux de conformité de chaque page.

Pour le premier, un critère est validé seulement s'il l'est sur toutes les pages de l'échantillon, et il est applicable dès qu'il l'est sur une seule page. C'est ce pourcentage qui détermine la mention de la déclaration : conformité totale à 100 %, partielle à partir de 50 %, non-conformité en dessous, d'après la page officielle sur la déclaration.

Tant qu'il reste des critères NT, la synthèse du modèle n'affiche pas de pourcentage : elle indique « Pourcentage indisponible : il reste … critère(s) NT », d'après la formule du classeur officiel.

Les erreurs qui faussent le taux

Erreur Effet
Feuilles P inutilisées laissées en NT La synthèse reste indisponible, ou le calcul est faux si les feuilles sont mal neutralisées
Critère passé en NA parce qu'il est difficile à tester Le critère sort du dénominateur et le pourcentage monte sans raison
Critère en C sur une page alors qu'un seul élément échoue La page paraît conforme ; l'audit ne résiste pas à une contre-vérification
Dérogation saisie sans justification La déclaration ne pourra pas expliquer et motiver la dérogation, comme l'exige la page officielle sur la déclaration
Échantillon sans pages tirées au hasard L'échantillon ne respecte pas la méthode

Ce que peut faire un outil, et ce qu'il ne fait pas

Un outil automatique peut préremplir une partie de la grille : un champ sans étiquette, une image sans alternative, un contraste mesurable sur fond uni. Beaucoup de critères demandent un jugement humain, par exemple la pertinence d'une alternative (critère 1.3) ou d'un intitulé de lien. La DINUM le rappelle à sa manière en présentant Ara comme un outil d'expert, pas un outil automatique.

Grilla exporte une grille au format Excel qui reprend la structure du modèle officiel : onglets Échantillon, Critères, Synthèse et un onglet par page. La page Grille d'audit DINUM de la documentation décrit l'export. Les critères que l'analyse automatique ne peut pas trancher restent « à vérifier » tant qu'une personne ne les a pas évalués : l'IA propose un verdict, c'est l'auditeur qui décide. La page Méthode de calcul précise qu'« un verdict de l'auditeur […] remplace toujours ce résultat automatique ». Tant que des critères restent NT, le taux global de l'export est indiqué « Indisponible », avec la fourchette possible, comme dans le modèle officiel. Le rapport d'exemple sur un site fictif permet de télécharger une grille remplie, avec le rapport PDF et les exports CSV et JSON.

Questions fréquentes

La grille est-elle obligatoire ?

La DINUM la publie comme modèle dans son kit d'audit. La page officielle sur la déclaration demande un état de conformité fondé sur un audit selon la méthode du RGAA, sans imposer ce fichier. La grille officielle reste le format que les auditeurs et les commanditaires connaissent.

Peut-on auditer moins de 20 pages ?

Oui. Le nombre de pages dépend du site : la méthode demande un échantillon représentatif avec les pages obligatoires qui existent, plus au moins 10 % de pages au hasard. Le mode d'emploi indique comment neutraliser les feuilles inutilisées.

Quelle différence entre NA et dérogation ?

NA signifie que rien sur la page n'est concerné par le critère, ou que le seul contenu concerné est exempté ou dérogé avec une alternative accessible. La dérogation porte sur un contenu précis, pour charge disproportionnée, et doit être justifiée.

Faut-il refaire la grille avec le RGAA 5 ?

La DINUM annonce une publication du RGAA 5 fin 2026. Aucune grille RGAA 5 n'est publiée à ce jour : les audits en cours se font avec la grille RGAA 4.1.2, et la DINUM demande de ne pas les reporter.

Sources

Grille d'audit RGAA DINUM : la remplir pas à pas - Grilla