Déclaration d'accessibilité : ce qu'elle doit contenir et comment la publier
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La déclaration d'accessibilité est un document public qui indique, pour un service en ligne donné, son état de conformité au RGAA, les contenus non accessibles et le moyen de signaler un problème. Elle doit reposer sur un audit réel, être accessible depuis toutes les pages du site et être mise à jour au plus tard tous les trois ans. Elle est obligatoire pour les organismes visés par l'article 47 de la loi du 11 février 2005. Son absence expose à une sanction de l'Arcom pouvant atteindre 25 000 euros, après une mise en demeure restée sans effet, selon l'article 47-1 de la loi.
Cet article reprend les exigences officielles point par point, propose une structure de déclaration et liste les erreurs à éviter.
Qui doit publier une déclaration d'accessibilité ?
L'obligation découle de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de son décret d'application, le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (version en vigueur sur Légifrance). Selon le rappel du champ d'application publié par la DINUM, sont concernés :
- les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics ;
- les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, ainsi que certains organismes créés pour des besoins d'intérêt général et financés ou contrôlés majoritairement par des acteurs publics ;
- les entreprises à partir de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, calculé sur la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices clos ; ce seuil est fixé par l'article 2 du décret n° 2019-768.
L'obligation porte sur chaque « service de communication au public en ligne » : sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels utilisés dans un navigateur et partie interactive du mobilier urbain numérique. Un organisme qui gère un site institutionnel, un portail de démarches et une application mobile publie donc trois déclarations.
Les entreprises soumises uniquement à l'European Accessibility Act, comme la plupart des sites e-commerce, relèvent d'un autre régime, présenté dans la page Obligations légales de la documentation Grilla.
Le contenu obligatoire de la déclaration
La page officielle consacrée à la déclaration d'accessibilité fixe quatre blocs.
1. L'état de conformité
Trois mentions seulement sont possibles :
| État | Condition |
|---|---|
| Totalement conforme | tous les critères du RGAA sont respectés |
| Partiellement conforme | au moins 50 % des critères sont respectés |
| Non conforme | moins de 50 % des critères sont respectés, ou aucun audit en cours de validité |
La même mention doit apparaître sur la page d'accueil du service, sous la forme « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme ». Les règles de cet affichage sont détaillées dans la page Mentions et pages obligatoires.
Le pourcentage s'obtient par la méthode de calcul officielle, sur un échantillon de pages défini lors de l'audit. Grilla détaille ce calcul dans sa page Méthode de calcul.
2. Les contenus non accessibles
La déclaration distingue trois catégories, qu'il ne faut pas mélanger :
- les non-conformités au RGAA, relevées pendant l'audit ;
- les contenus exemptés, hors du champ de l'obligation, par exemple les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 qui ne servent pas à une démarche administrative, ou les vidéos diffusées en direct (la liste complète figure dans le champ d'application) ;
- les dérogations pour charge disproportionnée, qui doivent être expliquées et motivées.
Quand c'est possible, chaque contenu non accessible est accompagné de l'alternative accessible proposée : un document équivalent, une démarche par téléphone, un contact direct.
3. Le retour d'information et le contact
La déclaration doit offrir un moyen accessible, adresse électronique ou formulaire, pour :
- signaler un défaut d'accessibilité ;
- demander une information ou une alternative accessible pour un contenu précis.
Un formulaire lui-même inaccessible, ou protégé par un CAPTCHA sans alternative, ne remplit pas cette exigence.
4. Les voies de recours
Elle mentionne la possibilité de saisir le Défenseur des droits lorsque la personne n'a obtenu ni réponse ni solution par le contact prévu.
Les informations d'usage
En pratique, on y ajoute aussi : le nom de l'organisme, le service concerné, la date de l'audit et son auteur, la version du RGAA utilisée, les technologies, outils et environnements de test (navigateurs, lecteurs d'écran), la liste des pages de l'échantillon, et les liens vers le schéma pluriannuel et le plan d'actions de l'année en cours. Ces liens sont attendus par la page officielle du schéma pluriannuel.
Le modèle imposé par la DINUM
La déclaration n'a pas une forme libre : la page officielle indique qu'elle « adopte obligatoirement » un format précis. La DINUM en publie aussi un exemple de déclaration d'accessibilité. Ses rubriques, dans l'ordre :
- Engagement : l'organisme s'engage à rendre ses services accessibles conformément à l'article 47, avec lien vers le schéma pluriannuel et vers le plan d'actions de l'année en cours, qui inclut le bilan de l'année précédente.
- Périmètre : la déclaration s'applique au site ou à l'application nommée, avec son adresse.
- État de conformité : mention et taux, référentiel utilisé (RGAA 4.1.2).
- Résultat des tests : audit réalisé en interne ou par un prestataire nommé, pourcentage de critères RGAA respectés, taux moyen de conformité en option.
- Contenus non accessibles : non-conformités, dérogations motivées, contenus exemptés.
- Établissement de la déclaration : date, technologies, outils et environnements utilisés, pages vérifiées.
- Retour d'information et contact.
- Voies de recours : Défenseur des droits.
Grilla génère une déclaration préremplie à partir des résultats de l'audit. La page Déclaration d'accessibilité de la documentation explique comment la relire et la compléter. Les sections sur les dérogations et les alternatives restent à rédiger par l'organisme, car elles relèvent de ses choix. Le rapport d'audit d'exemple sur un site fictif montre les livrables obtenus : rapport PDF, grille DINUM en Excel, export CSV et données JSON.
Répondre aux demandes reçues
Le contact ne suffit pas, il faut aussi répondre. La rubrique « Réponse aux usagers » de la page officielle précise que l'organisme accuse réception des réclamations et y répond dans un délai d'une semaine à compter de leur envoi. Pour une question complexe, la réponse indique un délai raisonnable, motivé, pour la réponse définitive. Prévoyez donc qui lit la boîte de contact et sous quel délai.
Durée de validité et mise à jour
Selon la DINUM, la déclaration est valable à partir de sa date de publication et doit être mise à jour :
- lors d'une modification substantielle ou d'une refonte du site ;
- trois ans après sa publication ;
- dix-huit mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel, pour qui applique la méthode technique.
Ce dernier point compte en ce moment. La DINUM indique que le RGAA 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026, et précise que les travaux en cours ne doivent pas être suspendus. Sa présentation de la nouvelle version du RGAA ajoute que les déclarations effectuées avant cette publication « resteront valables 18 mois (dans la limite des 3 ans à partir de leur date de publication) ». Le RGAA 4.1.2 reste le référentiel applicable d'ici là.
Rien n'empêche de mettre à jour plus souvent, par exemple après une campagne de corrections, pour faire apparaître le nouveau taux.
Où et comment la publier
La déclaration est publiée dans un format accessible :
- pour un site, sur une page « Accessibilité » du site lui-même, accessible depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page, en général par un lien dans le pied de page ;
- pour une application mobile, sur le site de l'organisme qui l'a développée ou dans les informations de téléchargement, l'état de conformité étant aussi indiqué dans l'application.
L'article 6 du décret de 2019 prévoit aussi un dépôt de la déclaration par un téléservice. Vérifiez sa mise en service sur le site de la DINUM au moment de publier.
Un PDF scanné, ou une image de la déclaration, ne répond pas à l'exigence de format accessible.
Les erreurs les plus fréquentes
Voici les points à contrôler en priorité sur une page « Accessibilité » :
| Erreur | Pourquoi c'est un problème |
|---|---|
| Déclarer « partiellement conforme » sans audit | Sans audit en cours de validité, le service est non conforme par définition |
| Reprendre la déclaration d'un autre site du même organisme | Chaque service a son audit et sa déclaration |
| Taux calculé par un outil automatique seul | Une partie des critères demande un jugement humain ; le taux ne suit pas la méthode officielle |
| Confondre non-conformité et dérogation | Une dérogation doit être justifiée par une charge disproportionnée, pas par un manque de temps |
| Pas de date ou date de plus de trois ans | La déclaration n'est plus valide |
| Lien « Accessibilité » absent du pied de page ou de la page d'accueil | La déclaration doit être joignable depuis toutes les pages |
| Contact limité à un formulaire inaccessible | L'exigence de contact accessible n'est pas remplie |
| Pas de lien vers le schéma pluriannuel | Les deux documents doivent être reliés |
Le point sur les outils automatiques mérite une précision. Un outil peut constater qu'une image n'a pas d'attribut alt. Il ne peut pas juger si l'alternative présente est pertinente. C'est pourquoi Grilla affiche ces critères avec le statut « à vérifier » plutôt que « conforme », et donne un taux sous forme de fourchette tant que la vérification humaine n'est pas faite.
Que risque un organisme sans déclaration ?
Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, le contrôle est confié à l'Arcom. L'article 47-1 de la loi de 2005 prévoit :
- un constat des manquements par procès-verbal, éventuellement à l'aide de méthodes de collecte automatisée ;
- une mise en demeure rendue publique ;
- en cas de persistance, une sanction pécuniaire de 25 000 euros au plus pour les obligations de déclaration, de mention, de schéma et de contact, et de 50 000 euros au plus pour la non-conformité elle-même ;
- une nouvelle sanction possible si le manquement perdure six mois.
Pour les entreprises visées au 4° de l'article 47, l'article 47-1 ne permet à l'Arcom de contrôler que les obligations des III et IV (déclaration, schéma, mention, accès et signalement), pas la conformité au RGAA elle-même. L'Arcom présente ces obligations et propose un formulaire de signalement au public.
Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas un avis juridique.
Questions fréquentes
Une déclaration « non conforme » est-elle mieux que pas de déclaration ?
Oui. L'absence de déclaration est un manquement en soi. Une déclaration « non conforme », honnête et accompagnée d'un schéma pluriannuel, remplit l'obligation déclarative et montre la démarche engagée.
Peut-on faire la déclaration sans audit externe ?
Oui. La page officielle sur l'évaluation de la conformité indique que l'audit peut être effectué par l'organisme lui-même ou par un tiers, à condition d'être fiable et de porter sur un échantillon représentatif. Une équipe interne formée peut donc le réaliser. La déclaration indique qui l'a fait et avec quels outils.
Dans quel délai faut-il répondre à un signalement ?
La page officielle de la DINUM fixe un délai d'une semaine à compter de l'envoi de la réclamation. Si la question est complexe, la réponse annonce un délai raisonnable et le justifie.
Faut-il une déclaration par sous-domaine ?
Il en faut une par service. Si un sous-domaine porte un service distinct, comme un espace usager ou une billetterie, il a sa propre déclaration.
La déclaration doit-elle changer avec le RGAA 5 ?
Pas tant que le RGAA 5 n'est pas publié. Après sa publication, la règle des dix-huit mois s'appliquera, dans la limite des trois ans, comme expliqué dans la section sur la durée de validité.