Schéma pluriannuel de mise en accessibilité : contenu, plan annuel et publication
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Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité est le document stratégique qui décrit, sur trois ans au plus, comment un organisme rend ses services numériques accessibles : organisation, moyens, formation, audits prévus et corrections. Il est décliné chaque année en un plan d'actions. Les deux documents sont publiés en ligne, dans un format accessible, et liés depuis la déclaration d'accessibilité. Leur absence expose à une sanction de l'Arcom pouvant atteindre 25 000 euros, après une mise en demeure restée sans effet, selon l'article 47-1 de la loi.
Là où la déclaration d'accessibilité fait le constat, le schéma fixe la trajectoire. Cet article détaille son contenu obligatoire, propose une méthode pour le rédiger et montre comment le relier au plan d'actions annuel.
Qui doit l'établir ?
L'obligation figure au III de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Elle s'applique aux mêmes organismes que la déclaration d'accessibilité : acteurs publics, organismes chargés d'une mission de service public, et entreprises à partir de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires moyen réalisé en France, selon le champ d'application rappelé par la DINUM.
Le schéma est établi au niveau de l'entité, pas du site : la page de la DINUM sur le schéma le décrit comme la présentation de « la politique de l'entité concernée en matière d'accessibilité numérique » et demande que la déclaration d'accessibilité de chaque service qui en dépend renvoie vers lui. Par exemple, une collectivité qui gère plusieurs services en ligne publie un seul schéma pour l'ensemble, et chaque déclaration renvoie vers ce schéma.
Le contenu obligatoire
La page officielle consacrée au schéma pluriannuel fixe deux grandes parties.
Partie 1 : la politique d'accessibilité de l'entité
Le schéma doit renseigner :
- la place de l'accessibilité numérique dans la stratégie numérique et dans la politique handicap de l'entité ;
- la position et les missions du référent accessibilité numérique ;
- les ressources humaines et financières affectées ;
- la prise en compte des compétences en accessibilité dans les fiches de poste et les recrutements ;
- les actions de formation et de sensibilisation des agents ;
- le recours à des ressources externes, les moyens techniques et l'outillage de test ;
- l'organisation interne : contrôle des services numériques et traitement des demandes des usagers ;
- l'intégration de l'accessibilité dans les clauses contractuelles, les critères de sélection des prestataires, les procédures de recette et les conventions avec les partenaires.
Partie 2 : les travaux de mise en conformité
Il présente ensuite :
- la prise en compte de l'accessibilité dans les nouveaux projets ;
- la participation de personnes handicapées aux tests utilisateurs ;
- les audits de conformité prévus pour l'ensemble des services ;
- les mesures correctives, avec un calendrier qui traite en priorité les contenus les plus consultés et les services les plus utilisés ;
- les mesures non obligatoires, comme la langue des signes, le langage simplifié ou des critères de niveau AAA ;
- le bilan des plans d'actions annuels.
Durée
Le schéma a une durée de trois ans au maximum, en application du III de l'article 47, comme le rappelle la DINUM. Le dernier point de la partie 2, le bilan des plans d'actions annuels, sert de base au schéma suivant.
Le plan d'actions annuel
Les travaux annoncés dans le schéma sont planifiés chaque année dans un plan d'actions. C'est le document opérationnel : il dit ce qui sera fait cette année, par qui et pour quels services.
Une structure simple suffit, à condition d'être précise :
| Action | Service concerné | Responsable | Échéance | Indicateur |
|---|---|---|---|---|
| Audit RGAA complet | Portail des démarches | Référent accessibilité | T1 | Déclaration publiée |
| Correction des formulaires d'inscription | Portail des démarches | Prestataire web | T2 | Critères 11.x conformes |
| Formation des contributeurs | Site institutionnel | Service communication | T2 | Nombre d'agents formés |
| Clause RGAA dans le marché de refonte | Application mobile | Commande publique | T3 | Clause intégrée au cahier des charges |
Ce tableau est un exemple fictif de mise en forme, pas un modèle officiel. Les actions réelles dépendent des résultats d'audit de chaque organisme.
Le plan de l'année en cours doit être publié avec le schéma. L'année suivante, son bilan alimente le schéma : actions réalisées, reportées, abandonnées, et pourquoi.
Méthode pour rédiger un premier schéma
1. Faire l'inventaire des services
Listez tous les services en ligne de l'entité : sites, sous-sites, intranet, extranets, applications, progiciels accessibles par navigateur. Pour chacun, notez sa fréquentation, son rôle dans des démarches et la date de la dernière refonte. Cet inventaire sert à prioriser.
2. Établir un état des lieux
Un audit par service n'est pas toujours possible la première année. Le schéma peut prévoir un calendrier d'audits, en commençant par les services les plus utilisés ou nécessaires à une démarche. La méthode d'évaluation officielle précise comment constituer l'échantillon de pages.
3. Nommer un référent
Le schéma doit indiquer la position et les missions du référent. Un référent sans temps alloué ni lien avec la direction ne pourra pas faire avancer les actions transversales, comme les clauses dans les marchés.
4. Chiffrer les moyens
Le texte demande les ressources humaines et financières affectées. Indiquez ce qui est réellement prévu : temps du référent, budget de formation, budget d'audit, outillage. Un schéma sans moyens décrits laisse vide une rubrique obligatoire.
5. Intégrer l'accessibilité dans les achats
Le schéma doit décrire l'intégration de l'accessibilité dans les clauses contractuelles, les critères de sélection des prestataires et les procédures de recette. Concrètement, une clause de conformité RGAA dans les cahiers des charges, une recette qui inclut des tests d'accessibilité et des pénalités en cas de non-conformité évitent de recevoir un site qu'il faudra corriger après livraison.
6. Planifier sur trois ans
Répartissez les audits et corrections sur la durée du schéma, avec une logique de priorité : démarches en ligne et contenus les plus consultés d'abord, comme le demande la DINUM.
Grilla propose deux générateurs, décrits dans la page Schéma pluriannuel et plan annuel de la documentation : un formulaire pour le schéma, qui reprend ses rubriques, et un plan d'actions annuel qui, ouvert depuis un audit de site, contient une action par critère non conforme. Les échéances et les responsables restent à adapter. Les rubriques sur l'organisation, les moyens et les achats restent à rédiger par l'entité : aucun outil ne peut décider à sa place du budget ou du rôle du référent. Pour voir de quels résultats d'audit partent ces documents, le rapport d'exemple sur un site fictif présente un audit complet avec ses exports PDF, Excel, CSV et JSON.
Publication
Selon la DINUM :
- le schéma et le plan d'actions de l'année en cours sont accessibles en ligne sur le site de l'entité ;
- des liens vers ces documents figurent dans chaque déclaration d'accessibilité des services de l'entité ;
- ils sont publiés dans un format accessible.
Une solution simple consiste à regrouper la déclaration, le schéma et le plan en cours sur la page « Accessibilité » du site principal. Si vous publiez en PDF, le fichier doit lui aussi être accessible, ce qui suppose un document balisé.
Les erreurs fréquentes
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Schéma sans date de début ni de fin | Impossible de savoir s'il est en vigueur |
| Plan d'actions de l'année en cours absent | Obligation non remplie, même si le schéma existe |
| Aucun moyen humain ou financier indiqué | Rubrique obligatoire vide |
| Schéma copié d'un autre organisme | Il ne décrit ni l'organisation ni les services réels |
| Pas de lien depuis les déclarations | Les documents ne sont pas reliés comme le demande la DINUM |
| Bilan des plans précédents absent | Aucune trace du suivi, ce qui affaiblit la démarche |
Que prévoit le contrôle ?
Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l'Arcom contrôle la présence et la conformité du schéma pluriannuel et du plan d'actions de l'année en cours, comme l'indique sa page dédiée aux signalements. L'article 47-1 de la loi de 2005 prévoit une mise en demeure publique, puis une sanction pécuniaire de 25 000 euros au plus pour ces obligations, renouvelable si le manquement perdure six mois.
Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas un avis juridique.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le schéma pluriannuel est-il obligatoire pour une petite commune ?
Le champ d'application rappelé par la DINUM vise les personnes morales de droit public, sans seuil de taille, alors que le seuil de 250 millions d'euros ne concerne que les entreprises. Une petite commune est donc concernée. Le texte ne fixe pas de longueur minimale : un schéma court peut suffire s'il renseigne chaque rubrique.
Peut-on publier un schéma avant d'avoir audité tous ses sites ?
Oui. Le schéma doit justement prévoir les audits à venir. Il est préférable de publier un schéma réaliste avec un calendrier d'audits que de ne rien publier.
Que faire à la fin des trois ans ?
Rédiger un nouveau schéma, puisque sa durée ne peut dépasser trois ans selon le III de l'article 47. Commencez par le bilan des plans annuels du schéma précédent : ce qui a été fait, ce qui reste à faire et les leçons pour la période suivante.
Le schéma doit-il être un PDF ?
Non. La DINUM demande un format accessible, sans imposer de format de fichier. Une page HTML bien structurée est la solution la plus simple ; un PDF doit être balisé pour être accessible.
Le schéma doit-il couvrir les applications mobiles ?
Oui, s'il en existe. Le schéma présente les travaux de mise en conformité des services de communication au public en ligne de l'entité, et le II de l'article 47 range les applications mobiles et les intranets parmi ces services, comme le rappelle la page de la DINUM sur le champ d'application.