European Accessibility Act et micro-entreprises : les vrais seuils
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Une entreprise de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros est dispensée des exigences d'accessibilité de l'European Accessibility Act (EAA) pour les services qu'elle fournit, dont le commerce électronique. C'est ce que prévoit l'article L. 412-13 du code de la consommation. Les deux conditions s'additionnent. Pour les produits couverts, la dispense est plus étroite. Cet article détaille le calcul des seuils, les cas limites et ce qui change quand l'entreprise grandit. Pour la vue d'ensemble, voir qui est soumis au RGAA ou à l'EAA.
En bref. Pour ses services, une micro-entreprise n'a pas à respecter l'EAA. Selon l'article L. 412-13 du code de la consommation, une entreprise de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros est dispensée des exigences d'accessibilité et de toutes les obligations liées. Cela vaut pour le commerce électronique. Pour les produits couverts, comme les smartphones ou les liseuses, la dispense est plus étroite.
Ce que dit le texte, mot pour mot
La règle française
L'article L. 412-13 du code de la consommation, en vigueur depuis le 11 mars 2023 et inchangé à la date de consultation, contient la phrase suivante :
« Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont dispensées des exigences d'accessibilité mentionnées au présent article et de toutes les obligations qui y sont liées. »
La source européenne
La directive (UE) 2019/882 définit la microentreprise à son article 3, point 23 : « une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 000 000 EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR ». Son article 4, paragraphe 5, exonère « les microentreprises qui proposent des services » des exigences d'accessibilité « et de toutes obligations relatives à la conformité avec ces exigences ».
Le considérant 70 de la directive donne la raison : demander une évaluation de la charge aux microentreprises fournissant des services « constituerait en soi une charge disproportionnée ».
Ce qu'en dit la DGCCRF
La fiche pratique de la DGCCRF destinée aux professionnels, datée du 13 novembre 2025, résume : « aucune obligation en matière d'accessibilité ne s'impose aux prestataires de services » de cette taille. Elle parle de « moins de 10 salariés » et d'un chiffre d'affaires ou total de bilan « inférieur à 2 millions d'euros ». La loi écrit « personnes » et « n'excède pas » : pour une entreprise à 2 millions d'euros exactement, c'est le texte de la loi qui fait foi.
Les trois conditions, et l'erreur du « ou »
Moins de dix personnes
Le texte français dit « personnes », pas « salariés ». La directive renvoie, par son considérant 53, à la recommandation 2003/361/CE. La recommandation européenne à laquelle renvoie la directive compte l'effectif en unités de travail par année (UTA), selon l'article 5 de son annexe :
- les salariés ;
- les personnes travaillant pour l'entreprise avec un lien de subordination et assimilées à des salariés ;
- les propriétaires exploitants ;
- les associés qui exercent une activité régulière dans l'entreprise.
Le temps partiel et le travail saisonnier sont comptés en fractions d'UTA. Les apprentis et les étudiants sous contrat de formation professionnelle ne sont pas comptés.
Chiffre d'affaires ou bilan, au plus 2 millions d'euros
Il suffit que l'un des deux montants n'excède pas 2 millions d'euros. La recommandation précise, à l'article 4 de son annexe, que les données sont celles du dernier exercice comptable clôturé et que le chiffre d'affaires se calcule hors TVA.
Les deux conditions sont cumulatives
Une lecture rapide conduit parfois à écrire « moins de 10 salariés ou moins de 2 millions d'euros ». Le texte ne dit pas cela. Il faut à la fois l'effectif et l'un des deux montants. Deux exemples fictifs, appliqués au texte de l'article L. 412-13 :
- 12 personnes et 800 000 euros de chiffre d'affaires : pas de dispense, l'effectif est dépassé ;
- 6 personnes, 2,4 millions d'euros de chiffre d'affaires et 1,5 million d'euros de bilan : dispense, car le bilan reste sous le seuil.
Micro-entrepreneur, TPE, groupe : qui est vraiment une microentreprise ?
Le statut fiscal ne compte pas
Le régime fiscal et social de la micro-entreprise et la « microentreprise » de l'EAA sont deux notions distinctes. Le texte regarde l'effectif et les chiffres, pas le régime choisi à l'immatriculation. Un micro-entrepreneur qui travaille seul reste sous le seuil d'effectif ; reste à vérifier son chiffre d'affaires ou son bilan. C'est le calcul qui décide, pas le statut.
Entreprises partenaires ou liées
L'annexe de la recommandation 2003/361/CE, aux articles 3 et 6, ajoute aux données de l'entreprise celles de ses entreprises partenaires (détention de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote) et de ses entreprises liées (majorité des droits de vote, pouvoir de nommer la direction, influence dominante). Le considérant 53 de la directive demande que les microentreprises satisfassent « véritablement » à cette recommandation, dont les règles sont « destinées à prévenir le contournement ». Selon ce texte, une filiale de 5 personnes détenue majoritairement par un groupe de 300 personnes (exemple fictif) n'est donc pas une microentreprise.
Les textes français ne détaillent pas le calcul
L'article L. 412-13 ne renvoie pas explicitement à la recommandation, et les pages de la DGCCRF consultées le 4 novembre 2026 ne décrivent pas de méthode de calcul de l'effectif. En cas de doute sur un groupe ou une participation, la question relève d'un conseil juridique.
Services ou produits : l'exemption n'est pas la même
Prestataire de services, dont l'e-commerce
Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 range le « commerce électronique » parmi les services visés (article D. 412-50, I, 5°). Une microentreprise de services est dispensée de tout : exigences d'accessibilité et obligations liées. Elle n'a donc pas à publier les informations sur l'accessibilité du service prévues par l'article D. 412-57.
Fabricant, importateur, distributeur de produits couverts
L'article 2, paragraphe 1, de la directive vise notamment les ordinateurs et systèmes d'exploitation grand public, les terminaux de paiement et en libre-service, les smartphones et équipements de télécommunication, les équipements d'accès aux services de médias audiovisuels et les liseuses. Pour ces produits, les exigences s'appliquent aussi aux microentreprises. Deux allègements seulement :
- elles peuvent invoquer une charge disproportionnée sans apporter de preuves à l'appui de leur évaluation (article D. 412-60, II, issu du décret n° 2023-931 ; directive, article 14, paragraphe 4) ; sur demande de l'autorité, elles communiquent toutefois les faits pertinents ;
- elles n'ont pas à en informer l'autorité de surveillance (article D. 412-60, IV ; directive, article 14, paragraphe 8).
La petite boutique qui vend des smartphones
Une boutique en ligne de quatre personnes qui vend des smartphones relèverait de deux régimes. Son site est un service, pour lequel elle serait dispensée. Les appareils vendus sont des produits, pour lesquels elle conserverait ses obligations de distributeur (article D. 412-54). La fiche de la DGCCRF est le point de départ pour vérifier ce cas.
Quand l'entreprise grandit
Sortir de l'exemption
Dès que l'entreprise ne remplit plus les critères, le régime commun s'applique à ses services. L'article D. 412-57 lui impose alors de respecter les exigences et de mettre à disposition du public les informations sur l'accessibilité du service ; l'annexe de cet article les place « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent ». Elle peut invoquer une charge disproportionnée, mais doit la documenter (D. 412-60, I), la réévaluer au moins tous les cinq ans (D. 412-60, III) et en informer l'autorité de contrôle (D. 412-60, IV). La fiche de la DGCCRF renvoie pour cela à une démarche en ligne. Ces informations ne sont pas la déclaration d'accessibilité au format RGAA, qui relève de l'article 47.
Quand le franchissement compte
L'annexe de la recommandation 2003/361/CE, article 4, paragraphe 2, prévoit qu'un dépassement de seuil ne fait perdre la qualité de microentreprise « que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs ». C'est ce que dit le texte européen auquel renvoie la directive ; les textes français ne précisent pas ce point.
Ce qui est contrôlé et par qui
Selon l'Arcom, le contrôle du commerce en ligne relève de la DGCCRF. Le bilan de la DGCCRF à un an, publié le 25 juin 2026, annonce une enquête lancée depuis janvier 2026 sur l'accessibilité des sites et applications de commerce en ligne, et un parcours dédié sur SignalConso depuis décembre 2025. L'Arcom indique qu'elle ne contrôle pas l'accessibilité des services des entreprises privées. Le manquement est puni de « l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » (article R. 451-4 du code de la consommation) ; le détail figure dans l'article sur les sanctions et le contrôle de l'accessibilité numérique.
2030, contrats en cours, contenus anciens : ce qui ne change rien pour un site
L'article 16, VIII, de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, lu dans sa version en vigueur le 4 novembre 2026, prévoit des délais jusqu'au 28 juin 2030 pour les services fournis avec des produits déjà utilisés avant le 28 juin 2025, et pour les contrats de services conclus avant cette date, qui vont jusqu'à leur terme. La DGCCRF précise qu'un site internet ou une application mobile « n'est pas un produit au sens de la directive ». Un site existant d'une entreprise non dispensée n'a donc pas de délai jusqu'en 2030.
L'article D. 412-50, III, exclut par ailleurs certains contenus :
- médias temporels préenregistrés et fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025 ;
- cartes en ligne, si l'information essentielle est fournie sous forme accessible ;
- contenus de tiers ni financés, ni développés, ni contrôlés par l'opérateur ;
- archives non mises à jour après le 28 juin 2025.
Pas d'obligation ne veut pas dire pas d'intérêt
Le considérant 72 de la directive encourage toutes les microentreprises à proposer des produits et services accessibles « afin de renforcer leur compétitivité et leur potentiel de croissance ».
Pour se situer, la page qui est soumis au RGAA ou à l'EAA présente le vérificateur d'obligations, qui donne une information générale, pas un avis juridique. Pour mesurer l'état d'un site, un exemple de rapport RGAA critère par critère montre le résultat d'un audit. L'IA propose un verdict, c'est l'auditeur qui décide. Voir comment Grilla classe les résultats.
Le cadre général de l'EAA pour le privé est présenté dans l'article European Accessibility Act : quelles obligations pour les entreprises privées en France ?.
Questions fréquentes
Les seuils sont-ils « moins de 10 salariés ou moins de 2 millions d'euros » ?
Non, les conditions s'additionnent. La directive (UE) 2019/882, article 3, définit la microentreprise comme une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros. Une entreprise de douze personnes n'est donc pas dispensée, même avec un petit chiffre d'affaires. À l'inverse, un seul des deux montants financiers suffit.
Une boutique en ligne de trois personnes doit-elle rendre son site accessible ?
Au titre de l'EAA, non, si son chiffre d'affaires ou son bilan n'excède pas 2 millions d'euros. Le décret n° 2023-931 range le commerce électronique parmi les services concernés, et la DGCCRF précise qu'« aucune obligation en matière d'accessibilité ne s'impose aux prestataires de services » de cette taille. Le considérant 72 de la directive encourage néanmoins les microentreprises à le faire.
Un micro-entrepreneur est-il une microentreprise au sens de l'EAA ?
Le texte ne regarde pas le statut fiscal mais deux critères : moins de dix personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros, selon l'article L. 412-13 du code de la consommation. Un micro-entrepreneur qui remplit ces deux critères est dispensé pour ses services. C'est le calcul qui décide, pas le régime choisi lors de l'immatriculation.
Une micro-entreprise qui vend des appareils électroniques est-elle dispensée ?
Pas entièrement. Pour les produits couverts (ordinateurs, smartphones, liseuses, terminaux de paiement), les exigences s'appliquent. Selon l'article 14 de la directive (UE) 2019/882, la microentreprise peut invoquer une charge disproportionnée sans apporter de preuves, et sans en informer l'autorité. La DGCCRF résume : ces opérateurs « peuvent y déroger sans avoir à apporter de justifications ».
Comment compter l'effectif si l'entreprise appartient à un groupe ?
La directive (UE) 2019/882, considérant 53, demande que les microentreprises satisfassent « véritablement » à la recommandation 2003/361/CE. Celle-ci compte l'effectif en unités de travail par année et ajoute les données des entreprises partenaires (25 % du capital ou plus) ou liées (contrôle). Une petite filiale d'un grand groupe n'est donc pas, selon ce texte, une microentreprise.
Un site existant a-t-il jusqu'en 2030 pour devenir accessible ?
Non. Le délai jusqu'au 28 juin 2030 de la loi n° 2023-171, article 16 vise les services fournis avec des produits déjà utilisés avant le 28 juin 2025 et les contrats conclus avant cette date. La DGCCRF précise qu'un site ou une application « n'est pas un produit au sens de la directive ». Une micro-entreprise de services, elle, reste dispensée.
Qui contrôle l'accessibilité des sites des entreprises privées ?
Pour le commerce en ligne, la DGCCRF. L'Arcom indique qu'elle ne contrôle pas l'accessibilité des services des entreprises privées et renvoie vers la DGCCRF et SignalConso. Le régime distinct de l'article 47 de la loi de 2005 vise les organismes publics et les entreprises à compter du seuil de chiffre d'affaires annuel fixé à 250 millions d'euros (décret n° 2019-768, article 2). La DGCCRF mène depuis janvier 2026 des enquêtes visant notamment les sites de commerce en ligne.
Information générale, pas un avis juridique.
Sources consultées le 4 novembre 2026
- Code de la consommation, article L. 412-13 (version en vigueur depuis le 11/03/2023) et article R. 451-4 (version en vigueur depuis le 11/10/2023), Légifrance.
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, articles D. 412-50, D. 412-54, D. 412-57 et D. 412-60, Légifrance.
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 16, VIII, version en vigueur, Légifrance.
- Directive (UE) 2019/882, JO L 151 du 7 juin 2019, texte lu sur le dépôt de l'Office des publications de l'Union européenne.
- Recommandation 2003/361/CE, JO L 124 du 20 mai 2003, texte lu sur le dépôt de l'Office des publications de l'Union européenne.
- DGCCRF, fiche pratique pour les professionnels (13/11/2025) et bilan à un an (25/06/2026).
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, article 2 (seuil de 250 millions d'euros), Légifrance.
- Arcom, Signaler un problème d'accessibilité d'un service numérique.
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