Sanctions en accessibilité numérique : Arcom, DGCCRF, qui contrôle quoi ?
Publié le
Deux autorités contrôlent l'accessibilité numérique en France, selon le régime applicable. L'Arcom contrôle les organismes de l'article 47 de la loi de 2005. Après une mise en demeure publique restée sans effet, elle peut prononcer une sanction pécuniaire d'au plus 50 000 euros pour la non-conformité d'un acteur public, et d'au plus 25 000 euros pour les manquements à la déclaration, au schéma, à la mention et au signalement. La DGCCRF contrôle les services visés par l'European Accessibility Act, comme le commerce électronique. Les infractions y sont des contraventions de 5e classe : 7 500 euros au plus par infraction pour une société, selon la DGCCRF.
Cet article reprend, texte par texte, qui est contrôlé, sur quoi, selon quelle procédure, et ce que montre la première mise en demeure publiée par l'Arcom.
Vue d'ensemble : deux autorités, deux régimes
| Point | Régime de l'article 47 | Régime EAA |
|---|---|---|
| Autorité | Arcom | DGCCRF, en coordination avec d'autres autorités selon les secteurs |
| Organismes visés | Personnes publiques, délégataires de service public et organismes assimilés, entreprises à partir de 250 M€ de chiffre d'affaires | Opérateurs qui fournissent certains services aux consommateurs, hors micro-entreprises pour les services |
| Procédure | Constat, mise en demeure publique, sanction pécuniaire | Contrôle, injonction possible, amende contraventionnelle |
| Montant maximal | 50 000 € (accessibilité) ou 25 000 € (obligations déclaratives) | Amende de 5e classe : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, par infraction |
| Texte | Article 47-1 de la loi n° 2005-102 | Article R. 451-4 du code de la consommation, créé par le décret n° 2023-931 |
Le détail des services visés par l'EAA figure dans notre article European Accessibility Act : ce qui change pour le privé.
Le contrôle de l'Arcom (article 47)
Qui est contrôlé, et sur quoi
L'article 47-1, créé par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, distingue deux groupes d'organismes de l'article 47 :
| Organismes | Obligations contrôlées par l'Arcom |
|---|---|
| Personnes morales de droit public, délégataires de service public et organismes assimilés (1° à 3° du I de l'article 47) | Accessibilité des services (I), déclaration et schéma pluriannuel (III), mention en page d'accueil, accès aux documents et signalement (IV) |
| Entreprises à partir de 250 M€ de chiffre d'affaires (4° du I de l'article 47) | Déclaration et schéma (III), mention, accès aux documents et signalement (IV) |
Pour une grande entreprise, l'Arcom ne contrôle donc pas la conformité au RGAA elle-même. Elle le précise sur sa page consacrée à l'accessibilité des sites et services numériques. Sur sa page de signalement, elle ajoute que les exigences d'accessibilité des entreprises privées relèvent de la DGCCRF pour certains secteurs, comme le commerce en ligne et le transport.
Ce que regarde l'Arcom en pratique
L'Arcom liste quatre points vérifiés pour les services de l'article 47 :
- le respect des exigences d'accessibilité, évalué pour les sites au regard des critères du RGAA ;
- la mention de conformité en page d'accueil ;
- la présence et la conformité de la déclaration d'accessibilité, du schéma pluriannuel et du plan d'actions de l'année en cours ;
- la mise à disposition d'un mécanisme de signalement.
Les trois derniers points se constatent sans audit technique, et la loi autorise l'Arcom à recourir à des « méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles ». Ce sont aussi les points où les manquements sont les plus fréquents. Dans son rapport 2024 sur l'accessibilité, l'Arcom indique avoir contrôlé 583 sites publics en 2024 :
| Obligation | Sites où elle manquait |
|---|---|
| Mention de conformité en page d'accueil | 353 (60,5 %) |
| Déclaration d'accessibilité | 325 (55,7 %) |
| Schéma pluriannuel et plan d'actions de l'année | 496 (85,1 %) |
Sur 77 de ces sites, un contrôle plus poussé a montré que les deux tiers étaient non conformes aux critères 7.1 (scripts compatibles avec les technologies d'assistance), 8.9 (balises utilisées à des fins de présentation) et 13.3 (version accessible des documents bureautiques).
La procédure, du courrier à la sanction
L'article 47-1 fixe le cadre légal. Le plan d'action de l'Arcom du 25 juin 2024 décrit une « réponse graduée » :
- Constat. L'Arcom fait rechercher et constater les manquements par procès-verbal.
- Courrier de sensibilisation. Selon son plan d'action, l'Arcom relève d'abord les manquements par courrier et laisse deux mois à l'organisme pour indiquer les mesures qu'il compte prendre. Cette étape ne figure pas dans la loi.
- Mise en demeure. Faute de réponse suffisante, elle met l'organisme en demeure de se conformer dans un délai qu'elle fixe. La loi impose de rendre cette mise en demeure publique.
- Sanction. Si l'organisme ne se conforme pas, elle peut prononcer une sanction pécuniaire, et à titre complémentaire une mesure de publicité.
- Nouvelle sanction. Si le même manquement perdure six mois après la sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée.
Quels montants ?
Le montant tient compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement, et des manquements antérieurs. Il ne peut excéder :
- 50 000 euros pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité du I de l'article 47 ;
- 25 000 euros pour les obligations des III et IV (déclaration, schéma, plan d'actions, mention, signalement).
Ces montants sont des plafonds, pas des amendes forfaitaires. L'Arcom précise dans son plan d'action que ces sanctions sont cumulables et qu'elle tiendra compte des efforts de l'organisme pour corriger la situation. Vie-publique résume l'ordonnance de 2023 : le non-respect de l'accessibilité des sites publics devient passible de 50 000 euros au plus, et le délai avant une nouvelle sanction passe d'un an à six mois (fiche vie-publique sur l'ordonnance du 6 septembre 2023).
Les montants de 2019 ne s'appliquent plus
Beaucoup de pages citent encore les montants fixés à l'article 8 du décret n° 2019-768. Cet article a été abrogé par l'article 4 du décret n° 2026-816 du 24 août 2026, entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 26 août 2026. Le chapitre du décret de 2019 qui s'intitulait « Sanctions et suivi » s'intitule désormais « Suivi ». Les seuls plafonds applicables au régime de l'article 47 sont donc ceux de l'article 47-1.
Le même décret confie au ministre chargé des personnes handicapées un suivi annuel de la conformité des sites des organismes publics, établi le cas échéant à partir des informations transmises par l'Arcom.
Un cas réel : la mise en demeure d'impots.gouv.fr
Le 24 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics pour le site impots.gouv.fr. La décision, publiée le 6 juillet 2026, s'appuie sur des procès-verbaux du 30 avril et du 2 juin 2026. Elle relève notamment :
- des non-conformités au RGAA qui empêchent des démarches comme la déclaration de revenus en ligne, selon le communiqué de l'Arcom ;
- une déclaration d'accessibilité qui ne donne aucun taux de conformité faute d'audit, ce qui ne répond pas à l'exigence d'une « évaluation effective de la conformité » ;
- un plan d'actions publié qui porte sur l'année 2024, et non sur l'année en cours.
Les délais fixés sont de neuf mois pour l'accessibilité (I de l'article 47) et de deux mois pour les obligations des III et IV. Deux enseignements pour tout organisme public : une déclaration sans audit est un manquement, et un plan d'actions périmé aussi.
Le contrôle de la DGCCRF (EAA)
Selon sa fiche pratique pour les professionnels, la DGCCRF contrôle les produits et services visés par la directive « Accessibilité », applicable depuis le 28 juin 2025, dont le commerce électronique. Elle le fait en coordination avec l'Arcom, l'Arcep, la Banque de France, l'ACPR et l'AMF selon les secteurs. Les contrôles ont commencé dès le 28 juin 2025, « notamment en cas de signalements », et sont menés par les directions départementales.
Les infractions
Le décret n° 2023-931 a créé l'article R. 451-4 du code de la consommation. Pour un prestataire de services, il punit de l'amende des contraventions de 5e classe le fait :
- de concevoir ou fournir un service qui ne respecte pas les exigences d'accessibilité ;
- de ne pas établir, mettre à disposition du public ou conserver les informations sur l'accessibilité du service ;
- de ne pas informer les autorités de contrôle d'une non-conformité ;
- de ne pas leur communiquer les éléments qui démontrent la conformité.
Les montants
| Cas | Plafond | Texte |
|---|---|---|
| Personne physique | 1 500 € | Article 131-13 du code pénal |
| Personne morale | 7 500 € (quintuple) | Article 131-41 du code pénal |
| Récidive, personne physique | 3 000 € | Article 132-11 du code pénal, auquel renvoie l'article R. 451-4 |
| Récidive, personne morale | 15 000 € (dix fois le plafond des personnes physiques) | Article 132-15 du code pénal, auquel renvoie l'article R. 451-4 |
La DGCCRF précise que ces amendes sont « cumulatives en fonction du nombre d'infractions constatées ». Ses agents peuvent aussi enjoindre au professionnel de se mettre en conformité, avec une astreinte et une mesure de publicité possibles.
Les entreprises de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires ou le bilan n'excède pas 2 millions d'euros sont dispensées des exigences pour les services, selon l'article L. 412-13 du code de la consommation.
Qui peut signaler, et où ?
Toute personne peut signaler un problème :
- à l'organisme lui-même d'abord, par le contact prévu dans sa déclaration, puis au Défenseur des droits en l'absence de réponse, comme le prévoit le modèle de déclaration de la DINUM ;
- à l'Arcom, par le formulaire de sa page de signalement, pour un service d'un organisme de l'article 47 ;
- à la DGCCRF, par SignalConso, pour un service privé visé par l'EAA, comme l'indique sa fiche destinée aux consommateurs.
L'Arcom invite, sur sa page, à contacter l'organisme avant de lui adresser un signalement.
Réduire son exposition
Côté Arcom, la sanction n'arrive qu'après une mise en demeure. Les constats de 2024 et le cas d'impots.gouv.fr montrent où porter l'effort en premier :
- Publier une déclaration d'accessibilité fondée sur un audit réel, même si elle conclut à une non-conformité.
- Publier le schéma pluriannuel et le plan d'actions de l'année en cours, et les mettre à jour chaque année.
- Afficher la mention de conformité en page d'accueil.
- Faire fonctionner le contact de signalement et répondre aux demandes.
- Corriger en priorité les démarches et les pages les plus consultées.
Côté DGCCRF, l'équivalent est de rédiger les informations d'accessibilité du service et de pouvoir démontrer sa conformité sur demande.
Grilla peut aider à tenir ces points dans la durée. Depuis un audit de site, l'outil pré-remplit la déclaration d'accessibilité et le plan d'actions annuel. La surveillance relance l'analyse automatique de pages choisies et alerte quand de nouveaux critères deviennent non conformes. Une analyse automatique ne couvre qu'une partie des critères et ne vaut pas audit de conformité : sur les critères à vérifier, l'IA propose un verdict, c'est l'auditeur qui décide. Le rapport d'exemple sur un site fictif montre le résultat. Vue d'ensemble des textes : qui est soumis au RGAA ou à l'EAA.
Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas un avis juridique.
Questions fréquentes
Une commune peut-elle être sanctionnée sans avertissement ?
Non. L'article 47-1 prévoit une mise en demeure, rendue publique, avec un délai fixé par l'Arcom. La sanction n'intervient que si l'organisme ne se conforme pas. Selon son plan d'action, l'Arcom envoie en outre un courrier de sensibilisation avant la mise en demeure.
Le montant de 50 000 euros s'applique-t-il aux entreprises privées ?
Non. Pour les entreprises du 4° de l'article 47, l'Arcom ne contrôle que les obligations des III et IV, plafonnées à 25 000 euros. Pour les services visés par l'EAA, le régime est celui des contraventions de 5e classe : 7 500 euros au plus par infraction pour une société.
Une déclaration « non conforme » expose-t-elle à une sanction ?
Une déclaration qui conclut à une non-conformité remplit l'obligation déclarative si elle repose sur une évaluation réelle. Dans la décision sur impots.gouv.fr, c'est l'absence de taux faute d'audit que l'Arcom a retenue comme manquement. Pour un acteur public, l'Arcom peut en revanche contrôler la conformité elle-même et mettre en demeure l'organisme.
L'Arcom publie-t-elle ses mises en demeure ?
Oui. L'article 47-1 l'y oblige. La décision sur impots.gouv.fr est publiée sur le site de l'Arcom et doit l'être au Journal officiel.
Les anciens montants du décret de 2019 sont-ils encore valables ?
Non. L'article 8 du décret n° 2019-768 a été abrogé par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026. Les plafonds applicables sont ceux de l'article 47-1 de la loi de 2005.
Sources
Vérifiées le 9 novembre 2026.
- Loi n° 2005-102, article 47 et article 47-1 (Légifrance, version en vigueur au 9 novembre 2026).
- Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 (article 4 : abrogation de l'article 8).
- Code de la consommation, article R. 451-4 et article L. 412-13 ; décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023.
- Code pénal, article 131-13, article 131-41, articles 132-11 et 132-15.
- Arcom, Accessibilité des sites et des services numériques et Signaler un problème d'accessibilité.
- Arcom, Plan d'action relatif au contrôle des obligations en matière d'accessibilité numérique (25 juin 2024).
- Arcom, rapport 2024 sur l'accessibilité des contenus audiovisuels et numériques.
- Arcom, décision du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics et communiqué du 6 juillet 2026.
- DGCCRF, fiche « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité » (13 novembre 2025) et fiche consommateurs sur la directive « Accessibilité ».
- Vie-publique, ordonnance du 6 septembre 2023.
- DINUM, déclaration d'accessibilité.